RÈGLEMENT OFFICIEL
CE CONCOURS N’EST OUVERT QU’AUX RÉSIDENTS DE L’ONTARIO ET DE L’ALBERTA
ET EST RÉGI PAR LE DROIT CANADIEN
- PÉRIODE DU CONCOURS :
Le concours (le « concours ») commence le 25 novembre 2024 à 00 h 00, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 8 décembre 2024 à 23 h 59 HE (la « période du concours »). - ADMISSIBILITÉ :
Le concours n’est ouvert qu’aux résidents de l’Ontario et de l’Alberta qui : (a) sont des consommateurs de nicotine au début de la période du concours; et, (b) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province au moment de leur inscription - à l’exception des employés, représentants ou agents (et ceux avec qui ces personnes vivent, qu’ils soient apparentés ou non) de Rothmans, Benson & Hedges Inc. (le « commanditaire »), ses sociétés mères, filiales, entités associées et affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité/promotion et toute autre personne, entité ou entités participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »). - ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :
En participant à ce concours, vous signifiez votre accord que vous avez lu et accepté d’être légalement lié par le présent règlement officiel (le « règlement »). - COMMENT S’INSCRIRE :
AUCUN ACHAT REQUIS. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA EN AUCUNE FAÇON VOS CHANCES DE GAGNER CE CONCOURS ET N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR CELLES-CI.
Pour être admissible à gagner un maximum d’une (1) inscription (chacune, une « inscription »), pendant la période du concours, vous devez effectuer une précommande de VEEV NOW 18 ml sur VEEV-vape.com en réalisant une transaction de précommande ou en échangeant des points du Club VEEV contre des produits VEEV NOW 18 ml pendant la période du concours.
Autrement, pour recevoir une inscription et participer au concours sans effectuer de transaction comme indiqué ci-dessus, imprimez vos prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale complète (y compris le code postal), adresse courriel valide, âge et signature sur une feuille de papier blanc ordinaire et postez-la (dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada) accompagnée d’un essai manuscrit unique et original de 50 mots ou plus décrivant la saison hivernale au Canada à : À l’attention de : Concours VEEV NOW 18 ml, Rothmans, Benson & Hedges Inc., 9e étage 1500 Don Mills Road, North York, Ontario (collectivement, une « demande »). Dès réception de votre demande admissible conformément au présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion), vous recevrez une (1) inscription au concours. Pour être admissible, votre demande doit : (i) être reçue séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada (autrement dit, plusieurs demandes dans la même enveloppe seront nulles); et (ii) portant la date d’oblitération à partir du 25 novembre 2024 et reçue au plus tard le 8 décembre 2024. Limite d’une (1) inscription par demande. - LIMITES D’INSCRIPTION :
Il y a une limite d’UNE (1) inscription par personne (quelle que soit la méthode d’inscription) pendant la période du concours. Pour plus de clarté, des transactions de précommande supplémentaires de VEEV NOW de 18 ml ou l’échange de points VEEV Club contre le produit VEEV NOW 18 ml ne produiront pas plus d’inscriptions au concours et n’offriront pas plus de chances de gagner. Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou découverte par lui) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) inscription (quelle que soit la méthode d’inscription); et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités multiples et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation du commanditaire de la lettre et/ou de l’esprit du présent règlement pour participer ou autrement participer ou perturber ce concours; il/elle pourra alors être disqualifié(e) du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire. Les parties au concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables des inscriptions tardives, perdues, mal acheminées, retardées ou incomplètes (qui sont toutes nulles) et n’acceptent aucune responsabilité à cet égard. - VÉRIFICATION
Toutes les inscriptions, demandes et participants sont susceptibles d’être vérifiés à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour lui – y compris, notamment, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute inscription, demande et/ou autre information inscrite (ou prétendument inscrite) aux fins de ce concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation du commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le manquement à une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai indiqué par ce dernier peut entraîner la disqualification à son entière discrétion. Le seul facteur déterminant du temps aux fins de ce concours sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par le commanditaire. - PRIX:
Dix (10) participants seront sélectionnés par tirage au sort pour être admissibles à recevoir une (1) carte-cadeau prépayée (chacun, un « prix ») pour un montant de 500 $ (cinq cents) dollars canadiens :
REMARQUE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS LIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX SERONT À LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU OU DES GAGNANTS. AUCUNE DES PARTIES LIBÉRÉES NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ NE FOURNIRA UNE COMPENSATION QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS ASSOCIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX OU AUTRE CHOSE.Description du Prix Nombre disponible au début du Concours Valeur de détail approximative (en $ CA) de chaque Prix Carte-cadeau prépayée de 500 $ (cinq cents) dollars canadiens Dix (10) 500 $
Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix : (i) Le prix doit être accepté tel quel et n’est ni transférable, ni cessible, ni convertible en espèces (sauf autorisation expresse du commanditaire à sa seule et absolue discrétion); (ii) aucune substitution n’est permise, sauf au choix du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix en tout ou en partie dans le cas où tout ou partie de ce prix n’est pas disponible par un prix ou des composantes du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y limiter, mais uniquement à la seule discrétion du commanditaire, une récompense en espèces; (iv) toutes les caractéristiques et fonctionnalités du prix, sauf indication contraire explicite ci-dessus, sont à la seule et absolue discrétion du commanditaire; les prix sont assujettis à toutes les conditions générales énoncées par l’émetteur applicable; et (vii) le gagnant du prix est seul responsable de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits dans les présentes. Le nombre total de prix disponibles dans le cadre du concours diminuera au fur et à mesure qu’ils seront réclamés conformément au présent règlement. - PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :
Au début de la période du concours, chaque transaction de précommande de VEEV NOW de 18 ml sur VEEV-vape.com ou échange de points VEEV Club pour un produit VEEV NOW 18 ml accordera automatiquement une (1) inscription au concours (conformément au présent règlement, déterminée à la seule et absolue discrétion du commanditaire). Pour plus de clarté, des transactions de précommande supplémentaires de VEEV NOW de 18 ml ou l’échange de points VEEV Club contre le produit VEEV NOW 18 ml ne produiront pas plus d’inscriptions au concours et n’offriront pas plus de chances de gagner. Dix (10) participants admissibles seront sélectionnés par tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement avant la clôture de la période du concours. Un (1) participant admissible sera sélectionné pour chaque prix disponible. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement avant la clôture de la période du concours. Toutes les inscriptions non sélectionnées dans un tirage au sort ne seront pas révolues à un ou plusieurs tirages aléatoires subséquents (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion).
Date de début (00 h 00 HE) Date de fin (23 h 59 HE) Date du tirage 25 novembre 2024 8 décembre 2024 10 décembre 2024 - PROCESSUS DE NOTIFICATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :
Les gagnants admissibles seront avisés par courriel. Le commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins une (1) fois de contacter chaque gagnant admissible par courriel dans les quatorze (14) jours suivant la date de fin du concours avec des instructions nécessaires pour qu’il puisse réclamer son prix. Si un gagnant admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, s’il ne réclame pas son prix conformément au présent règlement et aux instructions du commanditaire ou si une notification est retournée comme étant non distribuable, il peut alors, à l’entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit (mais, pour plus de certitude, n’est pas obligé de le faire), à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix applicable parmi les autres inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement, et conformément aux procédures décrites à la règle 8 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné). - PROCESSUS DE CONFIRMATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :
PERSONNE N’EST GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, un gagnant admissible devra répondre correctement à une question réglementaire de mathématique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à l’entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou autre moyen électronique, par téléphone ou sur le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire).
En participant au concours et en acceptant un prix, chaque gagnant admissible : (i) confirme sa conformité au présent règlement; (ii) reconnaît l’acceptation du prix applicable (tel qu’attribué); (iii) libère le commanditaire et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité en rapport avec ce concours, son inscription à celui-ci ou l’attribution et l’utilisation ou le mauvais usage du prix ou de toute partie de celui-ci; et (iv) accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, de sa ville et de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations concernant le concours ou de sa photographie ou de toute autre image sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par ou pour le compte du commanditaire de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision ou sur Internet.
REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire peut, à son entière discrétion, exiger qu’un gagnant admissible signe et renvoie le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire avant d’être confirmé comme gagnant.
Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (b) ne peut pas (ou ne veut pas) accepter le prix applicable (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (c) est déterminé comme étant en violation du présent règlement (le tout déterminé par le commanditaire à son entière discrétion), il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit (mais, pour plus de certitude, n’est pas obligé de le faire), à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix applicable parmi les autres inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement, et conformément aux procédures décrites à la règle 8 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).
Les gagnants admissibles auront jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la date de notification pour répondre à la question réglementaire.
Les gagnants, qui répondent avec succès à la question réglementaire, recevront leur carte-cadeau prépayée dans les vingt et un (21) jours suivant la réponse correcte à la question réglementaire. - EXIGENCES DE PARTICIPATION
EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LE CONCOURS ET VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI ET D’INDEMNISER LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE INSCRIPTION SOIT CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONSIDÉRATIONS SUIVANTES : (I) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (II) S’IL EST DÉCLARÉ GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX). LES PARTIES EXONÉRÉES SERONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL S’AVÈRE QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS TOTALEMENT CONFORMÉ À L’UNE DE CES RÈGLES. LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ ET L’INDEMNITÉ DEMEURERONT EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET (OU) L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX. - CONDITIONS GÉNÉRALES :
Ce Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du Commanditaire concernant tous les aspects de ce Concours sont définitives et contraignantes pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME AYANT PORTÉ ATTEINTE À L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LE COMMANDITAIRE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
Les parties libérées n’assumeront aucune responsabilité pour : (i) toute défaillance pendant le Concours; (ii) tout dysfonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute inscription ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit; (iv) l’identification incorrecte ou erronée d’une personne comme gagnant ou gagnant admissible; ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.
Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre ce programme (ou de modifier le présent règlement) de quelque manière que ce soit, en cas de cause indépendante de la volonté raisonnable du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement de ce concours, comme prévu par le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (telle que déterminée par le commanditaire à son entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. RBH se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours ou de modifier le présent règlement de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire passer un autre test de compétence s’il le juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable.
En s’inscrivant à ce concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire et ses agents ou représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis aux fins de l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Cette section ne limite pas le ou les autres consentements qu’une personne peut fournir au Commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure qu’il juge nécessaire, aux fins de vérification de la conformité de tout participant admissible, de l’inscription ou d’autres informations au présent règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire et à son entière discrétion, affecte la bonne administration du concours comme prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout document lié au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant du Commanditaire, les modalités du présent règlement prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.
Si, en raison d’une erreur d’impression, de production, en ligne, sur Internet, informatique ou autre de quelque nature que ce soit et/ou si des prix sont réclamés alors qu’ils n’étaient pas destinés à être distribués ou attribués conformément au présent règlement (quelle que soit la méthode d’inscription), alors, en plus d’avoir le droit de mettre fin au concours immédiatement, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’effectuer un tirage au sort parmi tous les réclamants admissibles à l’échange ou au prix dont les réclamations ont n’a pas encore été effectuées pour attribuer le nombre exact de prix (tel qu’indiqué dans le présent règlement). Les prix peuvent cesser d’être attribués dans le cas où le commanditaire prend connaissance d’une telle erreur. En aucun cas, le commanditaire ne sera tenu d’attribuer plus que le nombre de prix (à n’importe quel niveau de prix), tel que prévu dans le présent règlement.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement restera autrement en vigueur et sera interprété conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la totalité des problèmes et des questions concernant l’élaboration, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du Commanditaire ou de toute autre partie libérée dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois intérieures de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à des règles ou dispositions de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire de compétence. Les parties consentent par les présentes à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter le présent règlement ou concernant ce concours (ou y étant associée de toute autre façon).