Conditions d’utilisation de l’application Web VEEV

Dernière mise à jour : 03/05/2024

Introduction

Vous avez été dirigé(e) ici suite à votre téléchargement ou utilisation de l’application VEEV (l’« application ») exploitée par une société du groupe Philip Morris International.

Qui sommes-nous ? Nous sommes une société du groupe Philip Morris International, la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014, numéro de téléphone : 0800 292 292, adresse email : serviceclient@veev-vape.com (ci-après désignée « nous » ou « notre société » dans les présentes Conditions d’Utilisation, les « Conditions »).

Nous contacter :

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur la page « Nous contacter » de l’application, ou en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse serviceclient@veev-vape.com, si :

        -   vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de l’application ; ou

        -   vous estimez que l’application porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, ou qu’elle contient des contenus illicites, choquants, ou portant atteinte à vos droits ou à ceux d’un tiers.

Comment accepter les présentes conditions ? 

L’utilisation de l’application emporte acceptation des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). La première fois que vous vous connectez à l’application, les présentes Conditions sont portées à votre attention. Il s’agit de conditions importantes régissant votre utilisation de l’application. Compte tenu de leur caractère contraignant, il convient que vous en preniez connaissance avant toute utilisation de celle-ci.

Responsabilité : 

En utilisant l’application, vous acceptez que notre responsabilité soit limitée ainsi qu’il ressort des présentes Conditions. Vous utilisez l’application à vos propres risques ; nous déclinons toute responsabilité (sauf dans la mesure prévue par la loi) et ne donnons aucune garantie (expresse ou implicite) quant à ladite application ou à votre utilisation de celle-ci.

Données d’utilisation : 

Nous vous communiquons vos Données d’Utilisation à votre demande, si vous choisissez d’utiliser cette fonctionnalité dans l’application. L’expression « Données d’Utilisation » comprend les informations relatives aux fonctionnalités proposées dans l’application. Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie ni n’assumons aucune responsabilité ou obligation en relation avec ces données, y compris notamment quant à l’exactitude ou à la fiabilité des Données d’Utilisation à quelque fin que ce soit.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION.

Conditions supplémentaires : 

Si vous souhaitez utiliser certaines parties de la présente application ou bénéficier de services proposés par le biais de celle-ci, d’autres conditions et politiques sont susceptibles de s’appliquer. Si tel est le cas, l’application de telles conditions supplémentaires vous sera signalée et, dans certaines situations, vous serez peut-être tenu(e) de lire les conditions en question et d’en confirmer votre acceptation à titre préalable.

Modification des présentes Conditions : Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les présentes Conditions. Nous vous informerons des modifications apportées dès que vous vous connecterez à l’application pour la première fois suite à ces modifications. Si vous continuez à utiliser l’application, votre utilisation de celle-ci sera réputée valoir acceptation des Conditions mises à jour. La date figurant en tête des présentes correspond à la dernière date de mise à jour des présentes Conditions.

Utilisation de l’application

L’application est destinée à être utilisée par des utilisateurs adultes, âgés d’au moins 18 ans (ou de l’âge minimum requis pour pouvoir acheter nos produits d’après les lois de votre pays), qui souhaitent continuer à consommer ces produits (les « Utilisateurs Prévus »). Si vous ne remplissez pas dans ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application.

Données collectées, protection des données et cookies

Pour obtenir de plus amples informations au sujet des données à caractère personnel que nous collectons et des façons dont nous les utilisons, veuillez-vous rendre sur le Centre de Préférences, qui vous permet de contrôler les données collectées par la présente application, et consulter notre Politique de confidentialité, qui vous donne de plus amples informations quant à la façon dont vos données à caractère personnel sont utilisées et quant à vos droits concernant ces données.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de confidentialité avant de commencer à utiliser l’application. Tout comme les présentes Conditions, nous sommes susceptibles d’y apporter des modifications à tout moment.

Modification et suspension de l’application

Nous nous réservons le droit de modifier l’application, de suspendre l’activité de celle-ci ou de toute partie de celle-ci, l’accès à celle-ci ou à la partie en question, ou de mettre fin au fonctionnement de l’application ou de toute partie de celle-ci, ou de la rendre inaccessible ou de rendre inaccessible la partie en question, à notre discrétion. Par exemple, nous pouvons cesser de mettre l’application à la disposition de tout ou partie des utilisateurs si nous avons des raisons de penser qu’elle est utilisée par des personnes autres que les Utilisateurs Prévus.

Nous pouvons également mettre l’application à jour et en modifier le contenu à tout moment. Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations figurant dans l’application, veuillez noter que tout contenu y figurant peut ne plus être à jour à un moment quelconque et que nous ne sommes pas tenus de mettre à jour le contenu en question.

Nous pouvons également interrompre le fonctionnement normal de l’application ou de toute partie de celle-ci, si nécessaire, afin d’effectuer des opérations de maintenance périodique ou non, de corriger des erreurs ou d’apporter d’autres modifications.

Utilisation de l’application et des Contenus

L’application et l’ensemble de ses contenus (y compris les logiciels, les fichiers, les éléments graphiques, les données, les images et autres éléments) (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive ainsi que celle de nos affiliées, de nos concédants de licence (ou de plusieurs des personnes physiques et morales susmentionnées), et sont protégés par la loi applicable dans votre pays ainsi que dans d’autres pays.

Nos concédants de licence ou nous-mêmes sont/sommes titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus. Vous ne pouvez, de quelque façon que ce soit, utiliser, modifier, copier, reproduire, republier, transmettre par téléchargement ou d’une autre façon, publier, distribuer, vendre, concéder sous licence, louer, afficher ou présenter en public, diffuser, adapter, soumettre à des opérations relevant de l’ingénierie inverse une quelconque partie de l’application ou un quelconque Contenu, ni créer d’œuvres dérivées de l’application ou d’un Contenu.

L’application et les Contenus sont mis à votre disposition pour votre usage personnel et privé uniquement. Vous ne pouvez les utiliser à d’autres fins (par exemple, tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est interdit). Nous vous invitons à consulter le paragraphe « Limite de Responsabilité » ci-dessous.

Liens

L’application peut inclure des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont intégrés uniquement à des fins pratiques. Compte tenu du fait que nous n’avons aucun contrôle sur ces sites internet et que nous ne les examinons pas, veuillez noter que :

        - nous ne les approuvons pas, n’en sommes pas responsables et ne faisons aucune promesse les concernant ; en particulier, nous ne sommes pas responsables des conditions dans lesquelles les sites internet en question sont mis à disposition, ni de leurs pratiques en matière de protection des données, ni de leur disponibilité, ni de leur contenu, ni des publicités, des produits ou autres éléments, des services ou informations qui figurent sur les sites internet en question ou qui sont disponibles à partir de ceux-ci ; et

        - si vous accédez à ces sites internet, vous le faites sous votre propre responsabilité.

Vous ne pouvez éditer de liens profonds ou d’autres liens sur l’application ni éditer sur un site internet des liens profonds ou d’autres liens permettant d’accéder à l’application.

Exclusion de responsabilité

Bien que nous fassions de notre mieux pour mettre à votre disposition l’application et ses fonctionnalités, celle-ci est mise à votre disposition en l’état, sauf si nous avons expressément indiqué le contraire dans les présentes Conditions. Par ailleurs :

        -  il n’incombe qu’à vous – étant précisé que nous déclinons toute responsabilité à cet égard – de vous assurer que l’application est adaptée aux fins auxquelles vous entendez l’utiliser ;

        - nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne l’utilisation de l’application (sous réserve du paragraphe « Limite de responsabilité » ci-dessous) ; et

        - nous n’assumons aucune responsabilité quant au caractère adéquat ou approprié de l’application eu égard à vos besoins et, dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties expresses ou implicites, y compris les garanties selon lesquelles :

        -  l’application, ou tout contenu y figurant ou mis à disposition par le biais de celle-ci ou autrement en relation avec celle-ci, serait exact(e), complet/ète, opportun(e), à jour, adapté(e), ou exempte d’erreur ;

        -  l’accès à l’application serait ininterrompu ou exempt d’erreur ; et

        -  l’application, ou les systèmes informatiques à partir desquels celle-ci est mise à disposition, seraient exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

Limite de responsabilité

Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité dans les cas où celle-ci ne peut être ni limitée ni exclue selon la loi, ni notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute de notre part, ni notre responsabilité résultant d’une déclaration inexacte à caractère frauduleux ou d’une faute grave de notre part.

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard quant à toute perte ou à tout dommage découlant de votre utilisation de l’application en violation des présentes Conditions, ou qui serait causé(e) par des éléments ou des actes préjudiciables (virus informatique ou attaque par déni de service, par exemple) susceptibles d’affecter vos équipements ou programmes informatiques, vos données ou tout autre élément en relation avec votre utilisation de notre application ou de tout autre site internet lié à celle-ci.

Vous reconnaissez que le fonctionnement de l’application dépend du bon fonctionnement d’Internet et d’autres équipements et services de tiers (y compris votre propre équipement informatique ou mobile ou navigateur web), et que nous ne donnons aucune garantie ni ne saurions être tenus responsables de quelque manière que ce soit à cet égard.

Nous n’encourons aucune responsabilité du fait de pertes ou dommages spéciaux, indirects, consécutifs, ni de pertes de données, de bénéfices, de revenus, d’affaires ou d’actifs incorporels que vous pourriez subir, et ne saurions en aucun cas être tenus de verser des dommages-intérêts ayant valeur de sanctions.

Si vous perturbez le fonctionnement de l’application ou des systèmes permettant de la mettre à votre disposition et à celle d’autrui, vous vous reconnaissez responsable de tous dommages et pertes découlant de cette perturbation ou liés à celle-ci, et acceptez que l’ensemble des obligations, frais, dommages-intérêts et coûts résultant de cette perturbation ou liés à celle-ci, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables, vous incombent ou soient à votre charge.

Droit applicable et juridictions

Les lois du pays ou territoire susmentionné, où est sis notre siège social (le « Pays ») régissent les présentes Conditions et votre utilisation de l’application. Vous consentez à ce que compétence exclusive soit attribuée aux juridictions situées dans ce Pays (et, dans la mesure où les parties peuvent valablement y consentir, aux juridictions de la ville la plus proche de notre siège social) pour connaître de toute action engagée en vue de l’exécution forcée des présentes Conditions. L’application a été conçue de façon à respecter les lois applicables du Pays.

Vous pouvez recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur dont relève Philip Morris France SAS est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 Av. Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, cmap@cmap.fr, Tel : 01 44 95 11 40.

Autres droits importants dont nous bénéficions en vertu des présentes Conditions

Nous pouvons céder nos droits et obligations nés des présentes Conditions à une autre entité, sans que les droits qui vous sont conférés aux termes des présentes Conditions en soient affectés.

Le fait, de notre part, de ne pas agir pour que vous exécutiez l’une quelconque des obligations vous incombant en vertu des présentes Conditions, ou de ne pas faire valoir les droits que nous détenons à votre égard, ou de tarder à le faire, ne saurait être interprété comme signifiant que nous avons renoncé à notre droit de vous imposer l’exécution desdites obligations, ou que vous n’êtes pas tenu(e) de les exécuter. Toute renonciation à notre droit de faire sanctionner un manquement de votre part aux présentes Conditions, sera communiquée uniquement par écrit.

Chacun des paragraphes des présentes Conditions est indépendant. Par conséquent, si une quelconque juridiction ou autorité compétente juge que l’un d’entre eux est illicite ou inopposable, les autres paragraphes continueront de produire tous leurs effets.

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un quelconque tiers.

Logiciel(s) Open Source

L’application peut avoir été développée à l’aide de logiciel(s) Open Source, soumis à des licences spécifiques.